contrat est déterminée par les modalités de la location. Si le bien est loué non meublé et destiné à servir de résidence principale, le contrat relève du régime de la location nue régulé par la loi du 6 juillet 1989.
Les loyers perçus par le bailleur sont soumis au régime des revenus fonciers, imposables dans la catégorie des revenus fonciers non-meublés. Les avantages fiscaux liés à cette activité sont accordés en fonction du type de location et des caractéristiques du bien immobilier.
Conclusion
Mettre son appartement en location est une démarche tout à fait envisageable pour un propriétaire, que ce soit pour une période courte ou longue, meublé ou non meublé. Il est toutefois important de se conformer aux dispositions légales et fiscales en vigueur, afin d’assurer une location sereine et transparente, et de faire face aux éventuels impayés de loyers.
La location d’un appartement peut-être une source de revenus supplémentaires ou un moyen de diversifier son patrimoine immobilier. Quel que soit le motif, il est essentiel de bien se renseigner sur la réglementation en vigueur et de s’entourer des conseils d’experts pour éviter tout litige ou difficulté.